J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17203

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 17 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : MCCB9900705D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Ciret, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes visant à engager et à liquider les dépenses de son service.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Ciret, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christian Brossard, attaché d'administration centrale.

Art. 3. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann